Info-vérité : ce qu’il faut savoir sur le véhicule électrique pour se lancer en toute connaissance de cause

Loi Mobilités : les nouvelles réglementations pour les flottes d’entreprises

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 26 décembre 2019 a pour objectif d’améliorer les déplacements au quotidien pour tous les citoyens sur tout le territoire, grâce à des transports plus faciles, plus propres et moins coûteux. Pour cela, le plan d’action s’organise autour de 3 piliers :

• Investir davantage dans les transports du quotidien
• Déployer de nouvelles solutions pour permettre à tous de se déplacer : covoiturage, titres de mobilité…
• Engager la transition vers une mobilité plus propre

Parmi les mesures mises en place pour une mobilité plus écologique, certaines concernent les entreprises. En effet, elles participent aussi à la transition écologique.

Depuis le 1^er janvier 2022, un quota de véhicules à faibles émissions (c’est-à-dire dont les émissions ne dépassent pas les 50 g/km) doit être respecté au sein des renouvellements annuels des flottes d’entreprises. Les entreprises possédant un parc supérieur à 100 véhicules sont concernées. Le quota s’élève à 20 % de modèles électriques ou hybrides rechargeables en 2024. Il a été revu à la hausse à plus long terme par la loi Climat et résilience de 2021 : elle prévoit 40 % de véhicules bas carbone d’ici 2027 et 70 % à l’horizon 2030.

Les obligations de la loi LOM concernent aussi l’équipement en bornes pour la recharge des véhicules propres des entreprises. Les bâtiments neufs équipés d’un parking destinés aux salariés sont dans l’obligation d’effectuer un pré-câblage pour faciliter l’installation future de bornes de recharge des véhicules électriques. L’installation d’un point de recharge pour véhicules électriques ou hybrides est obligatoire dès 10 places de stationnements (2 points de recharge dès 200 places). Enfin, l’installation électrique de l’immeuble doit pouvoir alimenter suffisamment de bornes de recharge d’une puissance de 22 kW minimum. Le bâtiment doit ainsi pouvoir alimenter 20 % des places de stationnement de l’entreprise.

Les aides aux entreprises pour l’achat de véhicules électriques

Plusieurs aides sont proposées aux entreprises pour l’achat de véhicules propres, c’est-à-dire électriques ou hybrides.

Le bonus écologique

Le bonus écologique est une aide financière accordée pour l’achat ou la location d’une véhicule électrique ou hybride. Elle n’est plus accessible aux personnes morales depuis décembre 2024. Si vous êtes un professionnel considéré comme une personne physique, vous y avez toutefois encore droit. Cette subvention est alors de 2000 € à 4000 € pour une voiture électrique particulière neuve, selon votre revenu fiscal de référence. Les acheteurs d’utilitaires neufs ne peuvent plus en bénéficier.

Autre évolution notable en 2024 : les pouvoirs publics ont mis fin à la prime à la conversion.

Les aides locales

De nombreuses collectivités proposent des aides pour encourager les entreprises à prendre le tournant de la mobilité durable. Renseignez-vous !

Les déductions fiscales

En plus de ces aides, les entreprises qui font l’acquisition de véhicules 100 % électriques pour leur flotte peuvent bénéficier d’avantages fiscaux :

• L’exemption de la taxe sur l’affectation des véhicules de tourisme à des fins économiques, c’est-à-dire la taxe que les entreprises doivent payer sur les véhicules de leur flotte. Les parcs automobiles 100 % électriques sont exemptés de cette taxe.
• L’exonération (totale ou partielle selon les régions) de la taxe régionale sur la carte grise ou taxe sur les chevaux fiscaux. Cette taxe est calculée en fonction de la puissance fiscale du véhicule. Les entreprises possédant une flotte automobile électrique en sont exonérées depuis 2020.
• L’amortissement fiscal du véhicule avec un plafond de 30 000 €. Un réel avantage puisque l’amortissement d’un véhicule thermique est plafonné à 18 300 € seulement (pour les moins polluants).