CPF et permis de conduire : ce que vous devez savoir

Qu’est-ce que le financement par CPF ?

Le financement par CPF fait référence au Compte personnel de formation, un dispositif permettant à chaque individu de cumuler des droits à la formation au cours de sa vie professionnelle. Le CPF permet à chaque salarié, demandeur d’emploi ou même indépendant, de bénéficier de formations financées en tout ou en partie par des fonds spécifiques alloués à cet effet.  Autrefois alimenté en heures de formation tout au long de la carrière professionnelle d’une personne, il est aujourd’hui représenté sous forme d’un compte en euros qui peut être utilisé pour suivre des formations visant à développer des compétences professionnelles, à changer de métier ou à accéder à un niveau de qualification supérieur.

Depuis janvier 2024, le CPF peut être utilisé pour financer une partie ou la totalité des frais liés à l’obtention du permis de conduire.

Depuis le 2 mai 2024, une participation forfaitaire obligatoire de 100 € est mise en place pour les personnes souhaitant utiliser leur compte personnel de formation.

Passer votre permis avec le CPF selon votre statut professionnel

Si vous êtes salarié du privé, vous pouvez utiliser votre CPF pour financer votre permis de conduire. Assurez-vous simplement d’avoir un solde de compte assez important sur votre CPF et de justifier comment l’obtention du permis contribuera à votre parcours professionnel. Vous pouvez alors passer votre permis en toute tranquillité, sachant que les frais peuvent être pris en charge par votre compte de formation.

En tant que salarié de la fonction publique, vous bénéficiez également d’un CPF. Contrairement au secteur privé où le financement relève d’un OPCA (Organisme Paritaire Collecteur Agréé), dans la fonction publique, c’est votre employeur qui prend en charge la formation. Vous devez donc solliciter votre hiérarchie pour débloquer les fonds nécessaires à votre permis.

Si vous êtes à la recherche d’un emploi, vous pouvez aussi utiliser votre CPF pour passer votre permis de conduire. Cela peut être particulièrement utile pour améliorer votre employabilité en élargissant vos possibilités de mobilité professionnelle. De la même manière que les salariés, assurez-vous d’avoir un solde de compte suffisant et n’oubliez pas de démontrer l’importance du permis pour votre future carrière.

Travailleur indépendant : Même en tant que travailleur indépendant, vous pouvez utiliser votre CPF pour financer votre permis de conduire. Il vous suffit de vérifier que vous disposez d’un solde suffisant et de démontrer, là encore, comment l’obtention du permis pourrait avoir un impact positif sur votre activité professionnelle.

Conditions pour financer votre permis de conduire avec un CPF 

Pour utiliser votre compte CPF pour financer votre permis de conduire, vous devez remplir plusieurs conditions :

• avoir un solde en euros suffisant disponible sur votre CPF ;
• démontrer que l’obtention du permis contribuera à votre parcours professionnel. L’organisme de votre choix vous fera remplir une attestation sur l’honneur. Il peut s’agir d’une nécessité pour maintenir votre emploi actuel ou d’une opportunité pour élargir vos perspectives professionnelles.
• ne pas avoir un permis suspendu et ne pas être dans l’interdiction de le repasser. Vous devez donc être en règle avec la législation routière.

Quels sont les permis éligibles au compte CPF ? 

Depuis 2024, les permis éligibles sont nombreux et couvrent une gamme variée de véhicules et de situations de conduite. Cela inclut notamment :

• les permis pour les voitures particulières (catégorie B) ;
• les permis pour les motos (catégories A1 et A2) ;
• les permis pour les poids lourds (catégories C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E et DE) ;
• les permis pour les voiturettes et les remorques (catégories B1, B96 et BE) ;

La prise en charge comprend la formation théorique et pratique (code et heures de conduite) ainsi que le passage des examens.

Attention : Certains types de formation ne sont pas financés par le CPF, comme les remises à niveau en conduite, les stages de récupération de points ou les formations spécifiques à certains types de véhicules.

Trouver une auto-école qui accepte le CPF

Voici les dénominations qu’il faut rechercher pour identifier une auto-école qui accepte le financement CPF :

• « Agrément en tant qu’organisme de formation » : une auto-école qui prend en charge le CPF doit être enregistrée en tant qu’Organisme de Formation (OF). Cet enregistrement s’effectue auprès de la Direction régionale des entreprises. Elle obtient alors un numéro de déclaration d’activité (NDA) pour authentifier son statut. Ces établissements sont soumis à des audits périodiques par les organismes de contrôle pour garantir qu’ils respectent les exigences nécessaires pour être une auto-école CPF.
• Certification Qualiopi : Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est attribuée aux établissements éligibles au financement CPF. Les auto-écoles agréées disposant de cette certification sont répertoriées sur le site Mon Compte Formation. Pour être incluses dans cette liste, les auto-écoles doivent répondre à des critères de qualité stricts. Une fois certifiées, elles peuvent commencer à dispenser des formations à la conduite, financées en totalité ou en partie grâce au CPF.

Combien d’heures CPF faut-il pour passer le permis de conduire ?

Jusqu’en 2018, les actifs pouvaient accumuler jusqu’à 12 heures de formation par an, avec un plafond maximal de 150 heures sur toute leur carrière.

Depuis 2019, le CPF s’est transformé en un solde financier, remplaçant les heures accumulées. Les heures antérieures à 2019 ont été converties en euros, chaque heure équivalant à 15 €. Désormais, les actifs acquièrent jusqu’à 500 € de droits à la formation par an, avec un plafond de 5 000 €. Seule la fonction publique conserve encore un système basé sur les heures.

Quant au coût de la formation au permis de conduire, il dépend de l’auto-école choisie et des tarifs pratiqués. En moyenne, une formation complète dans une auto-école traditionnelle varie entre 900 € et 1 300 €. Ainsi, un salarié peut cumuler jusqu’à 500 € de droits à la formation par an, ce qui signifie qu’il faut généralement attendre au moins 2 ans pour financer intégralement sa formation au permis de conduire. Vous pouvez également opter pour un financement partiel avec votre solde CPF, tout en vous acquittant d’une somme obligatoire de 100 €, quel que soit le montant mobilisé.

Il n’y a pas de montant minimum de financement, et vous avez la possibilité de compléter la somme restante par vos propres moyens. Vous pouvez également solliciter une aide externe, comme le financement du permis pour les apprentis ou une aide au financement via Pôle emploi pour les personnes indemnisées au titre de l’ARE (Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi).

Comment payer une auto-école avec le CPF ?

Pour régler une auto-école avec votre CPF en France, les démarches sont simples. Voici les étapes à suivre :

• Inscrivez-vous à la formation souhaitée via votre compte CPF sur votre espace personnel. L’auto-école de votre choix peut vous assister.
• Une fois la formation choisie, envoyez votre dossier d’inscription à l’espace CPF de l’auto-école. Cette étape est généralement automatique lorsque vous validez votre dossier.
• Le dossier est ensuite validé par l’auto-école, et vous êtes officiellement déclaré en formation.
• À la fin de votre formation, lorsque toutes vos heures sont effectuées, l’auto-école transmet au CPF les données de facturation.
• La facture envoyée par l’auto-école au CPF est analysée, validée et payée directement à l’auto-école.