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Droits & obligations

En tant que chef d’entreprise, vous avez des droits mais aussi des obligations en matière de mobilité professionnelle. Loi LOM, objectifs de verdissement des flottes, mise à disposition de bornes de recharge électrique…Retrouvez ici toute la réglementation qui vous incombe et découvrez nos idées pour booster vos plans RSE. Mais vous êtes aussi salarié d’une TPE ou d’une PME ? Cette rubrique vous concerne aussi ! Elle met à votre disposition toutes les informations sur vos droits en matière de mobilité professionnelle.

Dans cette rubrique, on répond à toutes vos interrogations !

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Vignette Crit’Air : tout ce que vous devez savoir

  • 3 min
Crit’Air : ce petit autocollant est devenu incontournable. On vous dit tout sur son rôle clé dans votre quotidien urbain !
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Réglementation : 3 minutes pour savoir si vous devez verdir votre flotte

  • 3 min
Flottes privées ou publiques : quelles obligations pour verdir vos véhicules ? Tour d’horizon des quotas imposés et des échéances clés à retenir !
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Stagiaires, alternants, apprentis : quelles sont les obligations de l’employeur quant à la prise en charge des trajets ?

  • 2 min
Stage, alternance ou apprentissage : qui paie les trajets domicile-travail ? Entre obligations légales et aides méconnues, faisons le point ensemble.
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Permis de conduire : passer le permis manuel vaut-il toujours la peine ?

  • 2 min
Permis de conduire : manuel ou automatique, quel est le meilleur choix pour vous en 2025 ? Une décision cruciale pour votre budget et votre liberté !
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Barème kilométrique 2025 : ce qui change (ou pas) pour vos déclarations

  • 2 min
Le barème kilométrique 2025, utilisé pour la déclaration des frais réels, reste identique à celui de 2024 ? On vous dit tout !
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Normes CAFE : quelles conséquences pour le marché de la mobilité électrique ?

  • 4 min
Avec les normes CAFE, l’Union européenne impose aux constructeurs une réduction progressive des émissions de CO2 des véhicules commercialisés. On vous explique tout !
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Trajets domicile-travail : la prise en charge a-t-elle lieu en cas d’éloignement géographique ?

  • 1 min
De plus en plus de salariés s’installent loin de leur entreprise. Leurs trajets domicile-travail doivent-ils être pris en charge ? On fait le point sur le sujet.
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Restitution en fin de LOA : ce qu’il faut réparer ou non

  • 5 min
La location avec option d’achat (LOA) de votre véhicule arrive à son terme et vous ne souhaitez pas l’acquérir ? Voici les différentes étapes pour le restituer tout en limitant les frais de réparation dus au loueur.
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Une proposition de loi pour accélérer le verdissement des flottes

  • 1 min
Une proposition de loi sur le verdissement des flottes professionnelles a été déposée à l’Assemblée nationale. Le texte confirme notamment les sanctions prévues par le projet de loi de finances 2025 contre les entreprises ne respectant pas les quotas d’acquisition de véhicules bas carbone.
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Quelle réglementation pour les futurs véhicules autonomes ?

  • 3 min
Sans attendre l’arrivée des voitures autonomes sur nos routes, les pouvoirs publics définissent d’ores et déjà des règles encadrant la conduite de ces véhicules.
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Déplacements professionnels : les obligations de l’employeur

  • 2 min
Vos collaborateurs effectuent régulièrement des déplacements chez des clients, dans différents sites de votre société ou à l’occasion d’interventions publiques ? Certaines règles encadrant ces trajets professionnels doivent être respectées par l’employeur. On vous explique !
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Le verdissement des flottes, priorité de la Commission européenne

  • 2min
L’exécutif européen va proposer en février une série de mesures incitant les entreprises à acquérir davantage de véhicules électriques au sein de leur flotte.
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Déplacement professionnel à l’étranger : quelles obligations pour l’employeur ?

  • 3 min
Rencontrer des clients, se rendre dans une filiale ou animer une conférence… Vos collaborateurs peuvent être amenés à effectuer des déplacements ponctuels à l’étranger.
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Sobriété lumineuse : l’éclairage des vélos et EDPM entre dans une nouvelle ère

  • 1 min
Professionnels de la route ou usagers du quotidien, un nouveau cadre réglementaire vient renforcer la sécurité des cyclistes et utilisateurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM).
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2 000 € par véhicule thermique excédentaire : vers l’instauration d’une taxe pour les entreprises ?

  • 1 min
Un amendement au Projet de loi de finances 2025 a été déposé visant à instaurer taxe de 2 000 euros par véhicule thermique excédentaire pour les entreprises ne respectant pas les quotas de verdissement fixés par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM).
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Rétrofit : que dit la loi

  • 3 min
En faisant évoluer la motorisation de vos véhicules thermiques vers l’électrique, le rétrofit leur offre une nouvelle vie plus durable. Quels sont les types de véhicule concernés ? Quelles démarches engager ? Voici les points clés à connaître pour vous lancer dans cette conversion en toute sérénité !
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Télétravail : quelles obligations pour l’employeur ?

  • 5 min
Vos collaborateurs sont régulièrement en télétravail ? Procédures obligatoires, gestion des temps de travail, prise en charge des frais : voici les points clés à connaître pour être en conformité avec la réglementation.
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Ombrières solaires sur les parkings : quelles sont vos obligations ?

  • 3 min
La loi impose à certaines entreprises d’installer des ombrières équipées de panneaux photovoltaïques sur leur parking. Quelles sont les sociétés concernées ? Quels sont les réflexes à avoir avant de vous lancer ? On fait le point !
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Carte grise des véhicules de société : comment se déroule l’immatriculation ?

  • 6 min
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De plus en plus de contraintes pour les deux-roues thermiques

  • 3 min
Limitation de la circulation dans les ZFE, mise en place d’un stationnement payant dans plusieurs villes… Les contraintes se multiplient pour les deux-roues thermiques. Dans le même temps, certaines collectivités incitent les conducteurs à passer à l’électrique. Voici ce qu’il faut savoir si vous effectuez vos trajets professionnels en moto ou en scooter.
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Paris : les points clés de la réforme du stationnement des SUV

  • 1 min
De nouveaux tarifs de stationnement pour les SUV sont entrés en vigueur à Paris depuis octobre 2024, avec des hausses significatives pouvant atteindre 12 euros de l’heure. Découvrez ces changements qui peuvent impacter votre quotidien.
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Paris : les nouvelles régulations de circulation lancées en 2024

  • 1 min
Paris connaît depuis 2024 de nouvelles restrictions de circulation avec l’introduction d’une Zone à Trafic Limité (ZTL), en plus des interdictions déjà en place dans la Zone à Faibles Émissions Mobilité (ZFE-m).
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Stationnement des vélos en entreprise : obligations et mesures incitatives

  • 1 min
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Formations à la mobilité durable : investir dans un avenir écologique

  • 6 min
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Contrôle technique des véhicules au gaz (GPL / GNV) : ça change quoi ?

  • 3 min
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Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) : optimiser le volet mobilité

  • 5 min
NAO (Négociation annuelle obligatoire), kezako ?  C’est un processus structuré et réglementé inscrit dans le Code du travail français.
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ZFE : quelles restrictions de circulation pour vos collaborateurs en 2025 ?

  • 3 min
Certaines agglomérations vont renforcer en 2025 les interdictions de circulation dans leur Zone à faibles émissions. Vos collaborateurs et vous-même serez-vous concernés par cette évolution ? On vous dit tout.
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Contrôle technique des véhicules électriques : les spécificités

  • 3 min
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2 roues : ce qui change avec le contrôle technique obligatoire

  • 3 min
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CPF et permis de conduire : ce que vous devez savoir

  • 5 min
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Assurer la sécurité et la performance : le contrôle technique des voitures hybrides

  • 2 min
Les voitures hybrides ont révolutionné le paysage automobile en offrant aux flottes d’entreprise une alternative écologique et économique. Pour garantir leur sécurité et leur conformité aux normes, un contrôle technique spécifique est nécessaire.
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Allemagne : une taxe CO2 pour les poids lourds

  • 2 min
Les poids lourds doivent s’acquitter en Allemagne d’une taxe dont le montant est proportionnel à leurs émissions de CO2. Une mesure impulsée par l’Union européenne et qui doit s’étendre à de nouveaux pays.
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Stationner sur une borne de recharge : que dit la loi ?

  • 3 min
La réglementation concernant le stationnement sur les places de recharge pour véhicules électriques peut être source de confusion.
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Le temps de trajet pour un salarié donne-t-il droit à des heures supplémentaires ?

  • 3 min
Les temps de trajet peuvent-ils être comptabilisés comme du travail effectif ? Clarifions les règles et les exceptions qui déterminent la rémunération de ces moments passés en déplacement.
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Où en est la proposition de loi sur le verdissement des flottes ?

  • 1 min
L’Assemblée nationale a franchi une étape significative avec l’adoption en commission, le 9 avril 2024, d’une proposition de loi visant à accroître les quotas d’électrification pour les flottes d’entreprises.
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Véhicules électriques et stationnements gratuits : on fait le point

  • 4 min
Pour encourager la mobilité électrique, plusieurs villes en France proposent des solutions aux propriétaires de véhicules électriques pour se garer gratuitement.
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Bornes de recharge en copropriété : c’est quoi ce fameux droit à la prise ?

  • 8 min
Pouvez-vous faire installer une borne de recharge à votre domicile même si vous vivez en copropriété ? En quoi consiste exactement le droit à la prise pour une voiture électrique en copropriété ? Quels sont vos droits ? Voici tout ce que vous devez savoir.
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La trottinette électrique : que dit la loi ?

  • 3 min
Faut-il interdire la trottinette électrique, avantageuse sur le plan écologique, ou adapter la réglementation pour protéger les usagers et favoriser la cohabitation des piétons et des véhicules de mobilité douce ? On fait le point sur la le cadre légal entourant l’usage des trottinettes électriques en France.
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Quelles sont les différences entre véhicule de service et véhicule de fonction ?

  • 2 min
Entre un véhicule de service et un véhicule de fonction, des différences existent. En effet, si vous souhaitez proposer à votre collaborateur de passer de l’un à l’autre, après une promotion par exemple, des adaptations sont à prévoir.
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Trajets domicile-travail : quelles obligations pour l’employeur ?

  • 4 min
Vos collaborateurs passent en moyenne 50 minutes par jour dans les transports pour effectuer l’aller-retour entre leur domicile et leur lieu de travail. Une durée qui atteint 68 minutes en moyenne en Ile-de-France. Devez-vous prendre en charge leurs frais de déplacements ? Dans quels cas la durée de ces trajets doit-elle être assimilée à du temps de travail ? Nos explications pour tout savoir sur cette réglementation.
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Loi LOM : le point sur vos obligations

  • 5 min
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a introduit de nouvelles obligations pour certaines entreprises. Les différentes mesures mises en place vous concernent-elles ? On fait le point dans cet article.
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Mobilité professionnelle et droits des salariés : que dit le Code du travail ?

  • 5 min
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