Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) : optimiser le volet mobilité

Impact de la loi d’orientation des mobilités (LOM) sur les NAO

Depuis le 1er janvier 2020, la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) oblige les entreprises de plus de 50 salariés sur un même site à intégrer un volet mobilité dans leurs NAO. Cette mesure vise à améliorer les conditions de trajet domicile-travail, en réduisant les coûts de déplacement et en promouvant des modes de transport durables comme le vélo, le covoiturage, ou les véhicules électriques.

L’employeur et le CSE doivent aborder plusieurs sujets :

• La mobilité des employés : alors que 74% des salariés en France utilisent encore la voiture pour se rendre au travail, la LOM vise à repenser les trajets domicile-travail. Elle propose d’encourager l’usage des transports en commun, le vélo et le covoiturage, de favoriser le télétravail, le coworking et la semaine de quatre jours, et de réduire la distance parcourue en assignant les salariés à des sites plus proches. Pour les entreprises de plus de 50 employés sur un même site, des mesures sont prévues pour améliorer la mobilité en réduisant les coûts et en encourageant des modes de transport plus écologiques.
• Le Forfait mobilité durable (FMD) : Il s’agit de négocier un forfait mobilité durable entre 0 et 800 € par an et par salarié pour financer des alternatives bas carbone à la voiture individuelle.

Entreprises concernées par les NAO

Les NAO concernent toutes les entreprises ayant au moins une section syndicale d’une organisation représentative ou un délégué syndical. Contrairement à une idée répandue, la taille de l’entreprise n’est pas le critère déterminant. Même les entreprises de moins de 50 salariés doivent mener des négociations annuelles obligatoires, à condition qu’elles aient une section syndicale représentative ou un délégué syndical.

Quels sont les enjeux des NAO pour les petites entreprises ?

• Flexibilité : les petites entreprises peuvent bénéficier d’une certaine flexibilité dans la manière dont elles organisent les NAO. Par exemple, elles peuvent opter pour des négociations plus directes et moins formelles comparées aux grandes entreprises.
• Relations sociales : participer aux NAO permet de renforcer les relations entre l’employeur et les salariés, de mieux comprendre leurs besoins et préoccupations, et de trouver des solutions communes pour améliorer les conditions de travail (et de déplacement).
• Compliance : respecter l’obligation des NAO est essentiel pour rester conforme à la législation du travail. Cela évite des conflits potentiels et montre un engagement envers le dialogue social.

Préparation des NAO : étapes et modalités

Avant de commencer les NAO, réalisez un diagnostic approfondi de la mobilité de vos employés : quel(s) mode(s) de transport utilisent-ils pour leurs trajets domicile-travail ? Combien de temps leur faut-il pour effectuer ces trajets ? Dans quelles conditions ? Votre établissement est-il accessible ?

Ensuite, définissez un plan d’action concret basé sur les résultats du diagnostic, incluant des mesures spécifiques pour améliorer la mobilité des salariés. Ce plan vous permettra notamment de définir un budget et de lister les différentes actions à mener (aménagement pour le télétravail, amélioration de l’accessibilité des infrastructures, aménagement de places de stationnement spécifiques pour le covoiturage, formation et sensibilisation, etc).

Faites le bilan des actions régulièrement afin d’évaluer les progrès réalisés et d’ajuster les mesures si nécessaire pour atteindre les objectifs fixés.

Conditions de validité des accords d’entreprise

Pour être valides, les accords conclus lors des NAO doivent être approuvés selon les modalités prévues par le Code du travail. Dans les entreprises avec délégués syndicaux, l’accord NAO doit obtenir l’approbation de la majorité des suffrages exprimés par les salariés et les organisations syndicales. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, il doit être approuvé par la majorité des deux tiers des salariés. Cette approbation est essentielle pour assurer la légalité et la mise en œuvre des accords, renforçant ainsi la stabilité et la confiance au sein de l’entreprise.

Prêt à améliorer la mobilité dans votre entreprise ? Suivez notre guide pour une préparation optimale des NAO et offrez à vos employés des trajets domicile-travail plus sereins et durables !